Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site curemedy.net entre Bayrakli Guler (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent aux livraisons en France métropolitaine, Belgique et Suisse. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produit. Les photographies, visuels, vidéos et emballages présentés sont fournis à titre purement illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle : le conditionnement, la boîte ou l'emballage effectivement reçus peuvent différer des visuels présentés sur le Site, sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles ni la qualité du produit livré. De légères variations de couleur, de finition ou de présentation peuvent exister. Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de douane pour la Suisse (voir Politique d'expédition). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La vente est définitive après confirmation de la commande par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Shopify Payments / Stripe, de manière sécurisée. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de paiement frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande et d'engager toute action utile.

Article 6 — Livraison

Les modalités, délais et zones de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, le Client peut contacter le SAV ; à défaut de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre la vente et être remboursé du produit non livré.

Article 7 — Droit de rétractation (France & Belgique)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, dans les conditions suivantes :

7.1 — Exclusion pour raison d'hygiène. Conformément à l'article L221-28-4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ont été descellés ou utilisés après la livraison. Le correcteur CureMedy™ étant porté en contact prolongé avec la peau, il est livré scellé sous protection hygiénique. Une fois ce scellé retiré ou le produit utilisé, le droit de rétractation n'est plus applicable pour ce produit.

7.2 — Produit non descellé. Si le produit est retourné neuf, non utilisé, dans son scellé d'origine intact, le Client peut se rétracter dans les 14 jours. Il informe le Vendeur de sa décision (par e-mail ou via le formulaire de rétractation), puis renvoie le produit sous 14 jours.

7.3 — Frais de retour. Conformément à l'article L221-23, les frais de retour sont à la charge du Client.

7.4 — Remboursement. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après récupération du bien ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception et contrôle du produit.

7.5 — Suisse. Le droit suisse ne prévoyant pas de droit de rétractation légal pour la vente à distance, les clients livrés en Suisse ne bénéficient pas du droit de rétractation du présent article, mais bénéficient de la Garantie 90 jours commerciale dans les conditions définies à l'article 9.

Article 8 — Garanties légales (France & Belgique)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, dont la mise en œuvre est gratuite :

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, puis, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre : curemedy.contact@gmail.com.

Article 9 — Garantie commerciale « 90 jours »

Le Vendeur propose, en complément et sans préjudice des garanties légales ci-dessus, une Garantie commerciale « 90 jours », dont les conditions complètes figurent sur la page « Garantie 90 jours » faisant partie intégrante des présentes CGV. Cette garantie commerciale est contractuelle et ses conditions d'application (utilisation régulière, justificatifs, retour du produit) sont opposables au Client.

Article 10 — Responsabilité et usage du produit

CureMedy™ est un produit de bien-être destiné à accompagner le confort du pied. Il ne constitue pas un dispositif de substitution à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de pathologie. La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 12 — Règlement des litiges

12.1 — Réclamation préalable. Avant toute action, le Client adresse sa réclamation au SAV : curemedy.contact@gmail.com.

12.2 — Médiation. À défaut de résolution, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande à curemedy.contact@gmail.com.

12.3 — Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence (Belgique). Pour les clients suisses, les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.